Transféré par Décret n°2007-1933 du 26 décembre 2007 - art. 6
Créé le 23 décembre 2001 · Transféré le 31 décembre 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.