Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001

Article 10

Transféré31 décembre 2007

Créé le 23 décembre 2001 · En vigueur du 29 avril 2003 au 30 décembre 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transféré depuis le lundi 31 décembre 2007

Transféré parDécret n°2007-1933 du 26 décembre 2007art. 6

En vigueur du mardi 29 avril 2003 au dimanche 30 décembre 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la

En vigueur du mardi 8 octobre 2002 au lundi 28 avril 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la

En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au lundi 7 octobre 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.