Transféré par Décret n°2007-1933 du 26 décembre 2007 - art. 6
Créé le 23 décembre 2001 · En vigueur du 29 avril 2003 au 30 décembre 2007
Transféré par Décret n°2007-1933 du 26 décembre 2007 - art. 6
Créé le 23 décembre 2001 · En vigueur du 29 avril 2003 au 30 décembre 2007
Transféré depuis le lundi 31 décembre 2007
Transféré parDécret n°2007-1933 du 26 décembre 2007art. 6
En vigueur du mardi 29 avril 2003 au dimanche 30 décembre 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la…
En vigueur du mardi 8 octobre 2002 au lundi 28 avril 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la…
En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au lundi 7 octobre 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.