JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 3

Article 3

Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « premièrement, deuxièmement et quatrièmement » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 4° et 7° ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « premièrement, deuxièmement et quatrièmement » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 4° et 7° ».