Article précédent

Article 20

Section parente

Décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007

Article suivant

Article 22

Décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 7
Décret n°91-790 du 14 août 1991
Art. 7

Effets de cet article

modifie

modifie  Décret n°91-790 du 14 août 1991art. 7 (V)

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-790 du 14 août 1991

Art. 7