A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-920 du 21 décembre 1989Art. 2 : Répartition des sièges dans un comité consultatif
→ Version 2 : Ajout des modalités de désignation et de présidence
→ Version 2 : Ajout des modalités de désignation et de présidence
Décret n°89-920 du 21 décembre 1989Art. 2