Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°89-920 du 21 décembre 1989 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2007
Article 20
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-920 du 21 décembre 1989
Art. 2