JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 3

Article 3

A l'article 3 du même décret, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret ou aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée lorsqu'il s'agit d'une direction commune avec un établissement mentionné au 1° ou au 7° de cet article, ».


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Version 1

A l'article 3 du même décret, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret ou aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée lorsqu'il s'agit d'une direction commune avec un établissement mentionné au 1° ou au 7° de cet article, ».