Créé le 31 décembre 2007
Les dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°2007-1925 du 26 décembre 2007
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007
Les dispositions du décret du 26 mars 1993 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus.