Abrogé21 août 2013
Créé le 31 décembre 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Décret n°2007-1917 du 26 décembre 2007
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mardi 20 août 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.