Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985 > > Art. 9-1 > >
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1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2007
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1243 du 26 novembre 1985
Art. 9-1