En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Décret n°2007-1908 du 26 décembre 2007
Article 4
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Article 4
Les montants maximum prévus aux articles 1er et 2 du présent décret, ainsi que le montant de l'indemnité attribuée aux experts non résidents prévue à l'article 3, sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
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