En vigueur depuis le 6 janvier 2007
Les communes touristiques mentionnées au premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts figurent en annexe au présent décret.
Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007
Les communes touristiques mentionnées au premier alinéa de l'article 199 decies EA du
code général des impôts
figurent en annexe au présent décret.
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En vigueur depuis le 6 janvier 2007
Les communes touristiques mentionnées au premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts figurent en annexe au présent décret.
cite
En vigueur depuis le samedi 6 janvier 2007
Source : Légifrance