Décret n° 2007-19 du 5 janvier 2007

Article 1

Créé le 6 janvier 2007

Les communes touristiques mentionnées au premier alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts figurent en annexe au présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 6 janvier 2007