Décret n°2007-1880 du 26 décembre 2007

Article 8

Créé le 31 décembre 2007

Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-1453 du 23 novembre 2022art. 18

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au samedi 31 décembre 2022

Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.