Décret n° 2007-188 du 12 février 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La prime est versée mensuellement aux intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 février 2007

La prime est versée mensuellement aux intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 février 2007

Source : Légifrance