En vigueur depuis le 13 février 2007
L'attribution de la prime est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Décret n° 2007-188 du 12 février 2007
L'attribution de la prime est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
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En vigueur depuis le 13 février 2007
L'attribution de la prime est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
En vigueur depuis le mardi 13 février 2007
Source : Légifrance