Décret n° 2007-188 du 12 février 2007

Article 2

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Article 2

L'attribution de la prime est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

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En vigueur depuis le 13 février 2007

L'attribution de la prime est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

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