Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007

Article 2

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Article 2

Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

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cite  livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

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