Créé le 30 décembre 2007
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007
Article 2
Effets de cet article
cite
livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2007
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).