En vigueur depuis le 30 décembre 2007
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
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En vigueur depuis le 30 décembre 2007
Les dispositions annexées au présent décret constituent les livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2007
Source : Légifrance
livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
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