Créé le 30 décembre 2007
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret.
Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2007
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret.