Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Organisation des collectivités territoriales
Ce code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques.
- Article L2313-1 — Publicité des budgets et comptes communaux
- Article L3321-1 — Dépenses obligatoires pour les départements
- Article L3332-2 — Sources de revenus non fiscaux des départements
- Article L6261-11 — Publication des budgets et comptes à Saint-Barthélemy
- Article L6361-11 — Publication des budgets et comptes à Saint-Martin
- Sans article spécifique