Article L6361-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des budgets et comptes à Saint-Martin
Résumé Les budgets et comptes de Saint-Martin sont imprimés et disponibles au chef-lieu de la collectivité après validation.
Les budgets et les comptes de la collectivité définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.
Les dispositions de l'article L. 2313-1 sont applicables à la collectivité. Le lieu de la mise à disposition du public est le chef-lieu de la collectivité.
1 version
1 cité