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Décret n°2007-1840 du 24 décembre 2007

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Chapitre II

Dispositions relatives aux compétences des sociétés d'habitations à loyer modéré

2 — 4

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la cession de certains logements vacants des sociétés d'économie mixte et des collectivités territoriales

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la construction et de l'habitation. > > Art. *R443-12-1 > >

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