Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> Code de la construction et de l'habitation. > > Annexe à l'article R422-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0301 du 28 décembre 2007
Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences des sociétés d'habitations à loyer modéré
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> Code de la construction et de l'habitation. > > Annexe à l'article R422-6 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*422-9, Art. R422-9-2, Art. R422-9-3, Art. R422-9-4, Art. R422-9-5 > >
1 version
5 abrogés