Décret n°2007-1831 du 24 décembre 2007

Article 6

Créé le 29 décembre 2007 · En vigueur depuis le 3 août 2020

France Education international assure la mise en oeuvre du dispositif de labellisation des centres de français langue étrangère implantés sur le territoire français.
Il est chargé de sa gestion administrative et financière. A cet effet, son conseil d'administration fixe, sur proposition du directeur de France Education international, le montant de la cotisation annuelle que chaque centre acquitte pour bénéficier du label Qualité français langue étrangère .
Il est chargé du recrutement et de la formation des auditeurs.
Il instruit les dossiers des centres candidats.
Il prépare les réunions de la commission interministérielle et du conseil d'orientation et assure le secrétariat permanent de ces deux commissions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Modifié parDécret n°2020-956 du 31 juillet 2020art. 4

France Education international assure la mise en oeuvre du dispositif de labellisation des centres de français langue étrangère implantés sur le territoire français. Il est chargé de sa gestion administrative et financière. A cet effet, son conseil d'administration fixe, sur proposition du directeur de France Educationinternational , le montant de la cotisation annuelle que chaque centre acquitte pour bénéficier du label Qualité français langue étrangère . Il est chargé du recrutement et de la formation des auditeurs. Il instruit les dossiers des centres candidats. Il prépare les réunions de la commission interministérielle et du conseil d'orientation et assure le secrétariat permanent de ces deux commissions.

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au dimanche 2 août 2020

Le Centre international d'études pédagogiques assure la mise en oeuvre du dispositif de labellisation des centres de français langue étrangère implantés sur le territoire français.
Il est chargé de sa gestion administrative et financière. A cet effet, son conseil d'administration fixe, sur proposition du directeur du Centre international d'études pédagogiques, le montant de la cotisation annuelle que chaque centre acquitte pour bénéficier du label Qualité français langue étrangère ».
Il est chargé du recrutement et de la formation des auditeurs.
Il instruit les dossiers des centres candidats.
Il prépare les réunions de la commission interministérielle et du conseil d'orientation et assure le secrétariat permanent de ces deux commissions.