A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 14-1 → Version 3
Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 14-1
Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007
Article 8
Effets de cet article
cite
articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988
Art. 14-1