A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 13 : Droits des agents contractuels en cas d'inaptitude pour raisons de santé
→ Version 3 : Extension des motifs d'inaptitude et modification des délais de licenciement
→ Version 3 : Extension des motifs d'inaptitude et modification des délais de licenciement
Décret n°88-145 du 15 février 1988Art. 13