Décret n° 2007-182 du 8 février 2007

Article 15

Créé le 10 février 2007

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules à moteur strictement nécessaires :
1° Aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
2° Aux activités d'entretien et de surveillance de la réserve ;
3° Aux activités pastorales ou forestières ;
4° Aux opérations d'entretien effectuées par les services communaux ;
5° Aux activités autorisées par le plan de gestion de la réserve, effectuées par les propriétaires et leurs ayants droit ;
6° Aux activités du gestionnaire du refuge du mont Viso définies par voie de convention passée avec l'organisme gestionnaire de la réserve et la commune de Ristolas.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 février 2007