Décret n° 2007-182 du 8 février 2007

Article 14

Créé le 10 février 2007

Les activités et manifestations sportives et touristiques sont réglementées par le préfet. La pratique individuelle des sports est autorisée sous réserve des dispositions de l'article 13.

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En vigueur depuis le samedi 10 février 2007