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Chapitre Ier

Dispositions relatives au recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur

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Article 1

JORF n°0298 du 23 décembre 2007

Article 3

Article 3

L'article R. 137-2 nouveau du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 137-8 » est remplacée par la référence : « L. 138-22 » ;
2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « aux agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés de contrôler l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme, ainsi qu'» sont supprimés.

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Version 1

L'article R. 137-2 nouveau du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La référence : « L. 137-8 » est remplacée par la référence : « L. 138-22 » ;

2° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « aux agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés de contrôler l'application de la législation relative aux recettes recouvrées directement par cet organisme, ainsi qu'» sont supprimés.