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Décret n°2007-1811 du 21 décembre 2007

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Chapitre II

Dispositions relatives à l'interlocuteur social unique pour les indépendants dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

4 — 7

JORF n°0298 du 23 décembre 2007

Chapitre Ier : Dispositions relatives au recouvrement de la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la sécurité sociale. > > Art. R137-1 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

> Code de la sécurité sociale. > > Art. R137-2 Art. R137-4, Art. R137-5, Art. R137-6, Art. R137-7, Art. R137-8, Art. R137-9, Art. R137-10, Art. R137-11, Art. R137-12, Art. R137-13, Art. R137-14 , Art. R137-16 , Art. R137-3 > >

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2 modifiés

10 abrogés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la sécurité sociale. > > Art. R137-2 > >

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1 modifié