Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-26 > >
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JORF n°0298 du 23 décembre 2007
Chapitre II : Dispositions relatives à l'interlocuteur social unique pour les indépendants dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-27 > >
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Article 6
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2008.
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Article 7
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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