Décret n°2007-181 du 9 février 2007

Article 5

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Article 5

Les membres de la Commission images de la diversité déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des avis émis par la commission.

Ces déclarations sont faites aux membres du corps du contrôle général économique et financier respectivement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national de la cinématographie.

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Créé le 10 février 2007 · Abrogé le 28 avril 2012

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Déclaration d'intérêts des membres de la Commission images de la diversité

Résumé. Les membres de la Commission images de la diversité doivent déclarer leurs fonctions et intérêts pour éviter les conflits d'intérêts.

Les membres de la Commission images de la diversité déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des avis émis par la commission.

Ces déclarations sont faites aux membres du corps du contrôle général économique et financier respectivement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national de la cinématographie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 février 2007 au vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance