A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°72-154 du 24 février 1972Art. 4 ter : Congé de présence parentale pour enfants gravement malades
→ Version 2 : Modification des règles du congé de présence parentale
→ Version 2 : Modification des règles du congé de présence parentale
Décret n°72-154 du 24 février 1972Art. 4 ter