Décret n°2007-1807 du 21 décembre 2007

Article 9

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Créé le 24 décembre 2007

L'indemnité exceptionnelle est versée en une fois dans un délai maximum de trois mois suivant la décision d'admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité.

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En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2007