Décret n°2007-1805 du 21 décembre 2007

Article 2

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 24 décembre 2007

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à l'occasion du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2007