Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007

Article 5

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Article 5

Lorsqu'ils comprennent l'Etat ou un établissement, une entreprise, un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, ou au contrôle financier de l'Etat, les groupements constitués dans le cadre du présent décret sont soumis au contrôle économique et financier défini par le titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, par le décret du 9 août 1953 susvisé. L'autorité chargée du contrôle économique et financier du groupement est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.

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Créé le 23 décembre 2007 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Contrôle des groupements d'intérêt public

Résumé. Les groupements d'intérêt public liés à l'Etat ou à des organismes contrôlés par lui sont soumis à un contrôle économique et financier spécifique.

Lorsqu'ils comprennent l'Etat ou un établissement, une entreprise, un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, ou au contrôle financier de l'Etat, les groupements constitués dans le cadre du présent décret sont soumis au contrôle économique et financier défini par le titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, par le décret du 9 août 1953 susvisé. L'autorité chargée du contrôle économique et financier du groupement est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 décembre 2007 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance