En vigueur depuis le 1 octobre 2007
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent décret à Mayotte.
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent décret à Mayotte.
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En vigueur depuis le 1 octobre 2007
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application du présent décret à Mayotte.
En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007
Source : Légifrance