A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur le champ d'application des cessions gratuitesCode de l'urbanismeart. R*332-17 (Ab) : Participation financière pour non-réalisation d'aires de stationnement
→ Version 2 : Modification des conditions d'exonération et mise à jour des références légales
- Code de l'urbanismeart. R*332-15 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R*332-17 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*332-26 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R*332-27 (V)
- Code de l'urbanismeart. R*332-28 (VT)