Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R*332-15 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R*332-17 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R*332-26 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R*332-27 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R*332-28 (VT)

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