A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R142-1-1 (Ab) : Taxe sur les aménagements dans les espaces naturels
- Code de l'urbanismeart. R142-1-1 (Ab)
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R142-1-1 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R142-1-1 (Ab)
Source : Légifrance