A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*123-10-1 (V) : Évaluation des projets immobiliers selon le plan local d'urbanisme
- Code de l'urbanismeart. R*123-10-1 (V)
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*123-10-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*123-10-1 (V)
Source : Légifrance