A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°81-732 du 29 juillet 1981Art. 17 : Délégation de pouvoirs par le ministre de la défense
→ Version 2 : Précision des autorités habilitées à recevoir délégation
→ Version 2 : Précision des autorités habilitées à recevoir délégation
Décret n°81-732 du 29 juillet 1981Art. 17