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Décret n°2007-1792 du 19 décembre 2007

relatif à l'habilitation de l'Agence de services et de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le chapitre II du titre Ier du livre II, le chapitre V du titre Ier et le chapitre II du titre II du livre VI ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Décret n°2007-1792 du 19 décembre 2007

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 31 mars 2009

Décret n°2007-1792 du 19 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5