A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D. 212-16-1 → Version 1
Code ruralArt. D. 212-16-1
Décret n°2007-1792 du 19 décembre 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. D. 212-16-1