A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D. 622-50-1 : Contrôle des animaux pour les primes européennes
Code ruralArt. D. 622-50-1
Décret n°2007-1792 du 19 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. D. 622-50-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. D. 622-50-1
Source : Légifrance