Décret n°2007-1790 du 20 décembre 2007

Article 3

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Article 3

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Contrôle des décisions énergétiques par l'État

Résumé. Un décret de 2007 donne au ministre de l'économie le pouvoir de bloquer les décisions de Gaz de France qui pourraient menacer l'approvisionnement énergétique en France.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 décembre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance