En vigueur depuis le 22 décembre 2007
Afin de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie relatifs à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie, une action ordinaire de l'Etat au capital de Gaz de France SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 (Contrôle des cessions d'actifs par Gaz de France) ci-après dans les conditions notamment de délai et de publicité fixées par le décret du 13 décembre 1993 susvisé.