En vigueur depuis le 21 décembre 2007
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA.
Décret n°2007-1784 du 19 décembre 2007
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 décembre 2007
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA.
En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2007
Source : Légifrance