Décret n°2007-1784 du 19 décembre 2007

Article 1

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Article 1

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2007

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA.

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En vigueur depuis le vendredi 21 décembre 2007

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