JORF n°0294 du 19 décembre 2007

Article 3

Article 3

Au deuxième alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « et prend toutes les décisions relatives à la gestion des intéressés » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « et prend toutes les décisions relatives à la gestion des intéressés » sont supprimés.