Décret n°2007-1768 du 14 décembre 2007

Article 2

Créé le 17 décembre 2007

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 décembre 2007