Décret n°2007-1765 du 14 décembre 2007

Article 2

Créé le 17 décembre 2007

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire au titre du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 2007