A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982Art. 10 → Version 1Décret n°82-883 du 15 octobre 1982Art. 11 → Version 1
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982Art. 10, Art. 11
Décret n°2007-1758 du 13 décembre 2007
Article 10
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982
Art. 10, Art. 11