Décret n°2007-175 du 9 février 2007

Article 5

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Article 5

Les caractéristiques des chèques-transport.

I.-Les chèques-transport émis sur support papier doivent comporter en caractères très apparents les mentions suivantes :

1° Nom et adresse de l'émetteur ;

2° Nom et adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les titres doivent être présentés au remboursement par les accepteurs ;

3° Nom du salarié bénéficiaire ;

4° La mention " transports collectifs " ou " carburant " selon les cas ;

5° Montant de la valeur libératoire du titre ;

6° Indication de l'année civile d'émission ;

7° Indication de la période d'utilisation par les salariés bénéficiaires selon les conditions définies à l'

article 6

(

Conditions d'utilisation des chèques-transport

)

Art. 6

Conditions d'utilisation des chèques-transport

Les chèques-transport doivent être utilisés dans l'année civile d'émission et le premier mois suivant, et ne peuvent pas être échangés contre de la monnaie.

du présent décret ;

8° Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;

9° Nom et adresse des entreprises de transports publics ou des régies mentionnées à l'

article 7

(

Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public

)

Art. 7

Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public

Les entreprises de transport public doivent être enregistrées et peuvent être contrôlées pour leur honneur, leurs finances et leurs compétences.

de la

loi n° 82-1153

d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ou des distributeurs de carburant au détail auxquels le chèque a été remis.

Les mentions énoncées du 1° au 8° ci-dessus sont apposées au recto du titre spécial de paiement par l'émetteur. Les mentions énoncées au 9° sont apportées par l'entreprise de transport public, la régie mentionnée à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 précitée ou par le distributeur de carburant au détail au moment de la réception du chèque. Les chèques-transport doivent incorporer des signes de sécurité commun aux émetteurs afin de permettre leur identification aisée par les bénéficiaires et les accepteurs et de prévenir les risques de fraude.

II.-Les chèques-transport dématérialisés doivent permettre, lors du paiement, d'identifier et d'authentifier le salarié, de connaître le nom et l'adresse de l'émetteur, le montant de la valeur libératoire, l'année civile d'émission, la période d'utilisation et la mention " transports collectifs " ou " carburant " selon les cas. Ils sont pourvus de dispositifs de sécurité destinés à prévenir la fraude. Ils doivent permettre à l'émetteur d'assurer la traçabilité des opérations de chargement, de paiement et de remboursement.

Ils peuvent prendre la forme y compris d'un compte pré-chargé affecté aux dépenses de transport entre le domicile et le travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 février 2007 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques des chèques-transport

Résumé. Les chèques-transport doivent comporter des mentions obligatoires pour être valides, comme le nom de l'émetteur et du bénéficiaire, leur usage (transports ou carburant), et une période d'utilisation.

Les caractéristiques des chèques-transport.

I.-Les chèques-transport émis sur support papier doivent comporter en caractères très apparents les mentions suivantes :

1° Nom et adresse de l'émetteur ;

2° Nom et adresse de la personne ou de l'établissement bancaire à qui les titres doivent être présentés au remboursement par les accepteurs ;

3° Nom du salarié bénéficiaire ;

4° La mention " transports collectifs " ou " carburant " selon les cas ;

5° Montant de la valeur libératoire du titre ;

6° Indication de l'année civile d'émission ;

7° Indication de la période d'utilisation par les salariés bénéficiaires selon les conditions définies à l'article 6 (Conditions d'utilisation des chèques-transport) du présent décret ;

8° Numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;

9° Nom et adresse des entreprises de transports publics ou des régies mentionnées à l'article 7 (Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public) de la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ou des distributeurs de carburant au détail auxquels le chèque a été remis.

Les mentions énoncées du 1° au 8° ci-dessus sont apposées au recto du titre spécial de paiement par l'émetteur. Les mentions énoncées au 9° sont apportées par l'entreprise de transport public, la régie mentionnée à l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982 précitée ou par le distributeur de carburant au détail au moment de la réception du chèque. Les chèques-transport doivent incorporer des signes de sécurité commun aux émetteurs afin de permettre leur identification aisée par les bénéficiaires et les accepteurs et de prévenir les risques de fraude.

II.-Les chèques-transport dématérialisés doivent permettre, lors du paiement, d'identifier et d'authentifier le salarié, de connaître le nom et l'adresse de l'émetteur, le montant de la valeur libératoire, l'année civile d'émission, la période d'utilisation et la mention " transports collectifs " ou " carburant " selon les cas. Ils sont pourvus de dispositifs de sécurité destinés à prévenir la fraude. Ils doivent permettre à l'émetteur d'assurer la traçabilité des opérations de chargement, de paiement et de remboursement.

Ils peuvent prendre la forme y compris d'un compte pré-chargé affecté aux dépenses de transport entre le domicile et le travail.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 février 2007 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance