A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 4 → Version 6Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-5 → Version 4
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 4, Art. 132-5