JORF n°0286 du 9 décembre 2007

Article 1

Article 1

Pour l'application en 2007 des dispositions de l'article 1er du décret du 30 juin 2006 et du décret du 29 novembre 2006 susvisés, les mots : « au dernier échelon du grade terminal » sont remplacés par les mots : « au dernier échelon d'un grade ».


Historique des versions

Version 1

Pour l'application en 2007 des dispositions de l'article 1er du décret du 30 juin 2006 et du décret du 29 novembre 2006 susvisés, les mots : « au dernier échelon du grade terminal » sont remplacés par les mots : « au dernier échelon d'un grade ».